Retiré
Amendement n°1101 · article 10 bis b · déposé le 5 octobre 2023
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , qui ne peut aller au-delà du 1 er juillet 2028 »
« Ce sous-amendement vise à préciser la date limite d’entrée en vigueur fixée par le décret mentionné. En effet, renvoyer l’application d’une telle obligation à une date définie par décret met à risque la continuité de services. A titre d’exemple, dans le domaine de la santé, s’il était demandé aux entreprises de basculer sur un cloud souverain, cette bascule prendrait a minima 36 mois. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.