Rejeté
Amendement n°1100 · article premier · déposé le 5 octobre 2023
Compléter l’alinéa 2 par les mots
Déposé par
Andy Kerbrat et 73 cosignataires · La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale · sur le Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique