Tombé
Amendement n°23 · article 17 · déposé le 26 septembre 2023
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , à l’exclusion des régimes complémentaires ».
« Les réserves de l'Agirc-Arrco, la caisse de retraite complémentaire des salariés du privé, s'élèvent à 68 milliards d’euros. »
« Le Gouvernement prévoirait de ponctionner 1 à 3 milliards d’euros par an dans les caisses du régime pour financer la revalorisation des petites retraites. »
« Si cette information est vérifiée, il serait utile pour le Parlement d'en être informé au moment du vote sur la loi de programmation des finances publiques. »
« Le présent amendement propose d'exclure les régimes complémentaires du plan d'économies issu du dispositif de revue des dépenses établi lors du PLF 2023. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.