Tombé
Amendement n°40 · article 7 · déposé le 26 septembre 2023
À la seconde phrase, substituer aux mots :
« ne peuvent être prorogées que pour une période maximale de trois ans »
les mots :
« peuvent être prorogées pour une période maximale de trois ans, renouvelable, ».
« Il est absurde d’imposer une durée maximale a priori d’application des dépenses fiscales ; si celles-ci s’avèrent efficaces et produisent des effets positifs qui compensent leur impact sur nos finances publiques, elles doivent pouvoir être conservées au-delà de la période maximale de trois ans fixée par cet texte. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.