Tombé
Amendement n°48 · article 7 · déposé le 26 septembre 2023
Compléter cet article par la phrase suivante
Déposé par
Mathieu Lefèvre · Renaissance · sur le Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces dispositions ne s’appliquent pas aux modalités de calcul de l’impôt sur le revenu. »
« Le présent amendement vise à assurer que les dispositions de l’article 7, qui prévoit un bornage temporel de toutes les dépenses fiscales, ne s’appliquent pas aux modalités de calcul de l’impôt sur le revenu, et en particulier au quotient familial. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.