Tombé
Amendement n°49 · article 18 · déposé le 26 septembre 2023
Substituer aux mots :
« n’augmentent pas »
les mots :
« baissent de 5 % ».
« Les conventions d’objectifs et de gestion conclues entre l’État et les caisses nationales des principaux régimes de Sécurité sociale (CNAM, CNAF, CNAV, CNA et ACOSS) ont vocation être actualisées. Or, il importe de travailler sur la sur-administration de notre système de santé, ce qui, parallèlement à la lutte contre les fraudes, permettrait à moyens constants d’apporter les nécessaires ressources supplémentaires aux soins en eux-mêmes. »
« Le présent amendement propose donc que les dépenses de gestion administrative prévues par les conventions d’objectifs et de gestion incluent un effort de 5 % sur la période allant jusqu’à 2027. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.