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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Tombé Amendement n°99 · article 18 · déposé le 27 septembre 2023

Après la troisième occurrence du mot

Déposé par Charles de Courson et 12 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Dispositifce que le texte ajouterait

Après la troisième occurrence du mot :

« de »

insérer les mots :

« base de ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

« L’auteur de cet amendement entend préciser que cet article concerne les ROBSS, les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Tombé

Sort arrêté le 28 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.