Tombé
Amendement n°50 · article 18 · déposé le 26 septembre 2023
Substituer aux mots :
« n’augmentent pas »
les mots :
« baissent de 2 % ».
« Amendement de repli »
« Les conventions d’objectifs et de gestion conclues entre l’État et les caisses nationales des principaux régimes de Sécurité sociale (CNAM, CNAF, CNAV, CNA et ACOSS) ont vocation être actualisées. Outre la lutte contre la fraude, une optimisation de l’administration du système est possible et doit être impérativement recherchée, afin de pouvoir consacrer davantage de moyens aux soins, qui en ont grand besoin. »
« Le présent amendement prévoit donc que les dépenses de gestion administrative prévues par les conventions d’objectifs et de gestion doivent être réduites de 2 % sur la période allant jusqu’à 2027. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.