Compléter la seconde phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« à condition d’avoir fait l’objet d’une évaluation, présentée par le Gouvernement au Parlement, des principales caractéristiques des bénéficiaires de la mesure et précisant l’efficacité et le coût de celle-ci. »
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés reprend l’amendement n° 134 de M. Joël Giraud, adopté en première lecture avant le rejet du texte, qui proposait de rendre obligatoire une évaluation des niches sociales lors de leur prorogation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.