I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :

« 1 er janvier 2023 »

la date :

« 1 er janvier 2024 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de cohérence. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 30 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.