À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :

« base »

insérer les mots :

« , aux régimes de retraites complémentaires ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de précision. »

« L’auteur de cet amendement entend ne pas exclure les régimes de retraites complémentaires légaux du champ de cet article. »

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 28 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.