Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis . – Pour l’application aux conventions mentionnées au présent article de l’article L. 441‑1‑1 du code de commerce, la troisième phrase du 3° du I est complétée par les mots : « et entre en vigueur à compter du 1 er septembre 2024 ». ; »
« Amendement de cohérence législative – cet amendement vise à reporter l’entrée en vigueur de l’attestation amont de l’option 3 d’Egalim créée par la loi du 30 mars 2023. »
« Cette attestation vise à prouver que les tarifs proposés par les fournisseurs respectent la non-négociabilité des hausses de matières agricoles, et est complétée par la certification aval, qui prouve que le prix convenu lors de la négociation respecte également cette non-négociabilité. »
« L’avancée de la date butoir des négociations commerciales prévue à l’article 1er conduit à une importante compression des délais légaux des négociations commerciales. Les conditions générales de vente doivent être envoyées par les fournisseurs à leurs clients distributeurs au moins 45 jours avant la date butoir de la négociation. »
« Un mois après l’envoi des conditions générales de vente, les fournisseurs doivent adresser aux distributeurs l’attestation créée par la loi du 30 mars 2023, à savoir un document réalisé par un commissaire aux comptes attestant que le tarif proposé est conforme aux dispositions des lois Egalim. »
« Plusieurs distributeurs ont déjà fait savoir aux fournisseurs que la négociation ne pourrait commencer qu’à l’issue de la transmission de l’attestation amont : le cas échéant, le délai de négociation serait réduit à 15 jours compte tenu de la nouvelle date butoir de négociation. »
« Cet amendement vise ainsi à reporter la date d’entrée en vigueur effective de l’attestation amont, permettant une prise en main plus sereine de ce dispositif par les fournisseurs et par les clients distributeurs. »
« La proposition de date du 1er septembre 2024 permet de garantir la mise en œuvre de l’attestation amont pour les prochaines négociations annuelles. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.