Rejeté
Amendement n°29 · après l'article unique, insérer l'article suivant · déposé le 5 octobre 2023
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois, un rapport pour évaluer l’impact sur la déflation si l’avancée de la date des négociations était accompagnée d’une détermination de prix minimum et maximum, tenant compte d’indices fixés par l’État et prenant en considération les variations de prix des matières premières.
« Le présent amendement propose la remise d’un rapport au Parlement sur l’opportunité de déterminer des prix minimum et maximum prenant en considération les variations de prix des matières premières »
« Afin de permettre une juste rémunération des producteurs correspondant au mieux aux coûts de production des matières premières, il est nécessaire de fixer un prix minimal prenant en compte les différentes évolutions de ces coûts de production, ainsi qu’un prix maximal afin d’éviter des marges trop importantes impactant directement le coût des produits pour les consommateurs. »
« Aussi, il serait opportun de prévoir la remise d’un rapport sur l’utilisation d’une telle mesure dans le cadre de la lutte contre l’inflation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.