À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots

Déposé par Pierre Cazeneuve et 166 cosignataires · Renaissance · sur le Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce r…

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« quarante‑cinq jours avant le 15 janvier 2024 »

les mots :

« deux mois avant le 15 janvier 2024, soit avant le 15 novembre 2023 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Afin de permettre aux acteurs de négocier dans de bonnes conditions, il paraît nécessaire de garantir un délai de deux mois entre l'envoi des CGV par le fournisseur et la date butoir fixée au 15 janvier. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 9 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.