Tombé
Amendement n°96 · article unique · déposé le 9 octobre 2023
À l’alinéa 4, après le mot :
« soit »
insérer les mots :
« au plus tard »
« Ce sous-amendement vise à fixer, pour 2024, un délai de deux mois ferme entre l'envoi des conditions générales de vente (CGV) par le fournisseur et la date butoir fixée au 15 janvier. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.