Retiré
Amendement n°99 · article unique · déposé le 9 octobre 2023
Substituer au taux :
"50%",
les mots:
"une partie ".
« Le seuil de 50% n'est pas pertinent si on veut exclure clairement les surfaces de vente spécialisées dans les cosmétiques ou les parapharmacies par exemple. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.