Non soutenu
Amendement n°100 · article unique · déposé le 9 octobre 2023
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 50 % »
les mots :
« une partie ».
« Le seuil de 50% n'est pas pertinent si on veut exclure clairement les surfaces de vente spécialisées dans les cosmétiques ou les parapharmacies par exemple. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.