Rejeté
Amendement n°101 · après l'article unique · déposé le 9 octobre 2023
À l’alinéa 2, après le mot :
« fournisseur »,
insérer les mots :
« ou le distributeur ».
« Ce sous-amendement permet de garantir l'équilibre des négociations commerciales. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →