Retiré
Amendement n°102 · après l'article unique · déposé le 9 octobre 2023
Après les mots "le fournisseur", insérer les mots "ou le distributeur".
« Ce sous-amendement permet de garantir l'équilibre des négociations commerciales. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.