Rejeté
Amendement n°3 · article 3 · déposé le 9 octobre 2023
Rédiger ainsi cet article
Déposé par
Sandrine Dogor-Such et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Garantir le respect du droit à l'image des enfants
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 372‑2 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La diffusion au public de contenus relatifs à la vie privée de l’enfant fait l’objet d’un accord de chacun des parents. »
« La commission des Lois de l’Assemblée nationale a rétabli, en nouvelle lecture, l’article 3 de la version originaire de la proposition de loi. »
« Ce faisant, elle a : »
« - supprimé l’exigence d’un accord des deux parents au titre de la diffusion au public de contenus relatifs à la vie privée de l’enfant, tel qu’elle résultait de la modification de la proposition de loi par le Sénat ; »
« - réintroduit la précision qu’en cas de désaccord entre les parents sur l’exercice des actes non usuels relevant du droit à l’image de l’enfant, le juge interdit à l’un des parents de publier ou de diffuser tout contenu relatif à l’enfant sans l’autorisation de l’autre. »
« Une telle réintroduction ne se justifie pas dès lors que le pouvoir du juge en la matière résulte déjà du principe général énoncé à l’article 373-2-6, alinéa 1er, du code civil, ainsi que l’avait souligné le Sénat. »
« La précision, introduite par le Sénat, de l’exigence d’un accord des deux parents au titre de la diffusion au public de contenus relatifs à la vie privée de l’enfant, est en revanche bienvenue alors qu’aucune disposition ne règle expressément cette question et qu’elle permettra de prévenir ou, à tout le moins, limiter les abus dans ce domaine. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.