Rejeté
Amendement n°4 · article 3 · déposé le 9 octobre 2023
Supprimer cet article
Déposé par
Sandrine Dogor-Such et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Garantir le respect du droit à l'image des enfants
Supprimer cet article.
« Amendement de repli. La précision qu’en cas de désaccord entre les parents sur l’exercice des actes non usuels relevant du droit à l’image de l’enfant, le juge interdit à l’un des parents de publier ou de diffuser tout contenu relatif à l’enfant sans l’autorisation de l’autre, est inutile dès lors que le pouvoir du juge en la matière résulte déjà du principe général énoncé à l’article 373-2-6, alinéa 1er, du code civil, ainsi que l’avait au demeurant souligné le Sénat en supprimant cette disposition. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.