Dans un délai de six mois à compter du premier tour des élections municipales, le représentant de l'Etat dans chaque département organise une réunion d'information avec les services de l'Etat et les secrétaires généraux de mairie.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les services préfectoraux devant être présents ou représentés lors de cette réunion ainsi que la liste non exhaustive des thématiques sur lesquelles des échanges doivent être organisés.
« Le présent amendement vise à rendre systématique une rencontre entre le Préfet, accompagné de ses services, et les secrétaires généraux de Mairie en début de chaque mandature municipale. »
« Tant les procédures peuvent être particulières d’un territoire à un autre, il apparaît essentiel que les directeurs administratifs de Mairie puissent, au début de chaque mandat, rencontrer leurs interlocuteurs privilégiés au sein des services de l’Etat. »
« Ces contacts seront essentiels dans la constitution de dossier de demande de subvention (DETR / DSIL, accompagnement d’association pour des demandes de FDVA) où lorsqu’ils auront besoin d’informations spécifiques pour répondre au besoin de leur administré. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.