À la première phrase de l’alinéa 2, après le première occurrence du mot :
« agent »,
insérer les mots :
« de catégorie B ou A ».
« Les fonctions de secrétaire de mairie correspondent à un niveau de compétences et de responsabilités relevant au moins de la catégorie B. Or, elles sont exercées par des agents relevant des 3 catégories, dont 60 % relèvent de la catégorie C. »
« La présente proposition de loi met donc en place divers dispositifs permettant de faciliter l’évolution vers la catégorie B des secrétaires de mairie de catégorie C. Toutefois, en l’état du texte, rien n’interdit de continuer à recruter des secrétaires de mairie en catégorie C, ce qui est contraire à l’esprit de la loi et incohérent avec l’objectif de revalorisation qu’elle poursuit. »
« La présent amendement précise donc que désormais, les agents nommés sur un emploi de secrétaire de mairie devront relever de la catégorie B au minimum. »
« Cette disposition met fin à la possibilité d’emploi de nouveaux agents de catégorie C aux fonctions de secrétaire de mairie. »
« Cette précision, nécessaire, n’a pas pu être introduite dans le texte jusqu’alors en raison des règles de recevabilité budgétaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.