Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité de la mise en place de la lecture automatisée de plaques d’immatriculation et les gains humains et financiers dégagés. Ce rapport évalue également le pourcentage de contestations réalisées sur les contrôles réalisés par lecture automatisée de plaques d’immatriculation, par rapport à aux contrôles réalisés par des agents assermentés.
« Cet amendement entend demander un rapport au Parlement sur la mise en place et l’utilisation de la lecture automatisée de plaques d’immatriculation (LAPI) par certaines collectivités locales (ou délégataires). »
« Cela permettrait d'appréhender son efficacité, ses avantages financiers et humains, ainsi que sa fiabilité en comparaison aux méthodes traditionnelles de contrôle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.