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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°2 · article unique · déposé le 22 novembre 2023

À la fin, substituer à la date

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin, substituer à la date :

« 31 décembre 2024 »

la date :

« 31 décembre 2028 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de repli. »

« Cet amendement vise à modifier l'article unique de la présente proposition de loi afin de prolonger »

« de cinq années l'utilisation des titres-restaurant pour l'achat de produits alimentaires non »

« directement consommables. »

« Empêcher les consommateurs d'utiliser leurs titres-restaurant pour acheter de la nourriture »

« non directement consommable n'aura pour effet que de les orienter à ce qu'il est communément »

« convenu d'appeler la "malbouffe", cette nourriture transformée à la valeur nutritionnelle »

« généralement faible. Des produits qui, à long terme, contribuent à la dégradation de la santé des »

« français. »

« Selon l'Assurance Maladie, en 2020, le surpoids concernait 47 % des français adultes, 17 % d'entre »

« eux étaient même obèses (IMC supérieur à 30). Cette situation peut installer un mal être »

« psychologique et physique chez certains de nos concitoyens et représente également un cout nonnégligeable »

« pour l'État lorsque ce dernier doit prendre en charge les traitements des pathologies »

« directement liées à l'obésité telles l'hypertension, les maladies du foie et maladies rénales »

« chroniques. »

« Enfin, avec la généralisation du télétravail nombre de français préparent eux-mêmes leur repas »

« méridien à partir de produits non directement consommables, ce qui représente un gain de pouvoir »

« d'achat non-négligeable. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté en séance 13 voix pour, 77 contre

Scrutin public n°3032 · séance du 23 novembre 2023