Retiré
Amendement n°1 · article 2 · déposé le 27 novembre 2023
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 6° D’un représentant du Conseil d’État ».
« Assurer la représentation du conseiller juridique pour le Gouvernement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.