Adopté
Amendement n°16 · article 2 · déposé le 30 novembre 2023
À l’alinéa 2, après le mot
Déposé par
Marc Ferracci · Renaissance · sur le Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels…
À l’alinéa 2, après le mot :
« avis »,
insérer les mots :
« et des recommandations »
« Amendement rédactionnel de coordination avec les recommandations mentionnées à l'article 3. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.