Adopté
Amendement n°27 · article 2 · déposé le 30 novembre 2023
Compléter l’alinéa 9 par les mots
Déposé par
Marc Ferracci · Renaissance · sur le Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels…
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , notamment les procédures de délibération du comité et la répartition des voix délibératives et consultatives parmi ses membres. »
« Le présent amendement vise à préciser que le décret fixant les modalités d’organisation du comité précisera les membres qui disposeront d’une voix délibérative et ceux qui auront une voix consultative. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.