Compléter l’alinéa 1 par les mots

Déposé par Aurélien Taché et 21 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels…

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 1 par les mots :

« notamment en matière d’accès à l’emploi, au logement et aux biens et services publics ou privés. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à s'assurer que le logement comme l'emploi et d'autres secteurs soient dans le périmètre, des situations de discrimination et d’intervention de ce service. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté en séance 113 voix pour, 28 contre

Scrutin public n°3137 · séance du 6 décembre 2023
Discuté en séance publique — 1 intervention rattachée