Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La moitié des tests réalisés au cours de l’année sera réservée aux structures signalées par les organisations agréées comme tiers signalant de confiance auprès du comité des parties ; ».
« Les syndicats et associations de défense des victimes connaissent les structures où se déploient les discriminations les plus massives. Le programme établi par le Gouvernement doit s'appuyer sur les remontées de terrain de ces tiers signalant de confiance. »
« Amendement travaillé avec la CNCDH »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.