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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Non soutenu Amendement n°70 · après l'article 2, insérer l'article suivant · déposé le 30 novembre 2023

Est nommé un référent lutte contre les discriminations au sein des préfectures, qui est en lien direct avec le service du…

Déposé par Ludovic Mendes · Renaissance · sur le Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels…
Dispositifce que le texte ajouterait

Est nommé un référent lutte contre les discriminations au sein des préfectures, qui est en lien direct avec le service du Premier ministre mentionné à l’article 1 er .

Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Un référent discrimination est institué au sein des préfectures. Ce dernier sera en lien direct avec le service nouvellement crée et permettra d'être un relai au niveau local dans la lutte contre les discriminations. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Non soutenu

Sort arrêté le 6 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.