Adopté
Amendement n°65 · après l'article 2 · déposé le 30 novembre 2023
À la deuxième phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots
Déposé par
Alexis Izard et 18 cosignataires · Renaissance · sur le Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries…