Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots

Déposé par Alexis Izard et 21 cosignataires · Renaissance · sur le Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries…

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :

« de produits de grande consommation ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Précision rédactionnelle : la formulation habituellement retenue par la loi pour désigner la grande distribution est « distributeur de produits de grande consommation ». »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 30 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.