Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« Les manquements au présent article sont recherchés et constatés par les agents mentionnés au II de l’article L. 450‑1, dans les conditions fixées aux articles L. 450‑2, L. 450‑3, L. 450‑7, L. 450‑8 et L. 490‑8.
« Tout manquement au présent article est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale. »
« Le présent amendement vient corriger une étourderie du rapporteur qui a oublié d’imposer des sanctions et de définir les modalités de contrôle des dispositions du présent article ; nous lui proposons donc, pour plus de cohérence avec lui-même, d’harmoniser l’ensemble de ses articles »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.