Supprimer les mots :
« , notamment des juges des libertés et de la détention, ».
« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la précision concernant les juges des libertés et de la détention. »
« D’une part, cette mention non-exclusive apparaît superflue et n’est pas justifiée au regard du rôle des autres magistrats intervenant dans ces procédures et, d’autre part, elle pourrait dans un contexte de moyens restreints pour la formation des agents publics, un problème connu, entraîner une focalisation sur les seuls JLD ce qui n’apparaît pas non plus souhaitable. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.