Adopté
Amendement n°26 · après l'article 1er bis, insérer l'article suivant · déposé le 30 novembre 2023
À la première phrase de l’article 485‑1 du code de procédure pénale, après le mot : « produit » sont insérés les mots : « , y compris en valeur ».
« Cet amendement vise à préciser les cas dans lesquels le principe de proportionnalité s'applique, en excluant l'obligation de motivation de la peine de confiscation du produit de l'infraction qu'elle se fasse en bien ou en valeur. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.