Rejeté
Amendement n°28 · article 2 · déposé le 30 novembre 2023
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de garantir l’effectivité de la possibilité d’indemnisation des parties civiles prévue au présent article, celle-ci est systématiquement mentionnée dans le jugement en cas de confiscation. Les parties civiles en sont également avisées oralement lors de l’audience et se voient remettre un formulaire précisant les modalités afférentes. »
« Traduisant la recommandation n° 28 du rapport « Investir pour mieux saisir, confisquer pour mieux sanctionner » réalisé en 2019 par Jean-Luc Warsmann et Laurent Saint-Martin, le présent amendement prévoit expressément les modalités d’information des parties civiles de cette possibilité d’indemnisation ou de réparation par prélèvement sur les fonds ou sur la valeur liquidative des biens de son débiteur. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.