Adopté
Amendement n°35 · article 2 · déposé le 30 novembre 2023
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« restitution »,
supprimer la fin de l’alinéa.
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans les mêmes conditions, l’indemnisation ou la réparation peut être payée par prélèvement sur les fonds ou sur la valeur liquidative des biens de son débiteur qui sont devenus propriété de l’État en application du dernier alinéa de l’article 41‑4 et dont l’agence est dépositaire en application des articles 706‑160 ou 707‑1. »
« En l’état du dispositif de l’article 2 de la présente proposition de loi, la rédaction du premier alinéa de l’article 706‑164 est considérablement alourdie et fait peser une incertitude sur les biens concernés par la fin de l’alinéa « et dont l’agence est dépositaire en application des articles 706‑160 ou 707‑1. ». »
« Le présent amendement de coordination a donc pour objectif de clarifier cet alinéa et de lever cette incertitude. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.