Supprimer les alinéas 5 à 9.
« Cet amendement tend à supprimer l’amende administrative de 15 000 euros prévue par la présente proposition de loi contre les propriétaires qui présenteraient des documents falsifiés. »
« Cette sanction est totalement disproportionnée et ne vise qu’à terroriser des propriétaires dont beaucoup cherchent désespérément à profiter de leur bien en échappant à l’inflation législative et aux effets d’une écologie punitive à l’efficacité d’ailleurs douteuse. »
« Ce bien immobilier constitue souvent, pour ces propriétaires, un complément de revenu nécessaire, voire le seul moyen de payer leurs charges. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°3170
· séance du 6 décembre 2023
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