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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°28 · article premier · déposé le 30 novembre 2023

À l’alinéa 4, substituer à la lettre

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 4, substituer à la lettre :

« D »

la lettre :

« E ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Pour de nombreux foyers, la location d'un bien de résidence secondaire à séjour de courte durée constitue une rentrée d'argent non négligeable. Pour De nombreux retraités, aujourd'hui propriétaire d'une résidence secondaire et voyant leur pouvoir d'achat diminuer, la location d'un bien s'avère indispensable pour combler leur fin de mois. »

« Le niveau de performance énergétique doit ainsi être revu et aligné sur la législation des locations longues durées actuelle, qui autorise les locations de classe E. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté en séance 38 voix pour, 127 contre

Scrutin public n°3160 · séance du 6 décembre 2023
Discuté en séance publique — 1 intervention rattachée