Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le II de l’article L. 631‑10 du code de la construction et de l’habitation, tel qu’il résulte du 1° du I bis du présent article, est applicable à compter du 1 er janvier 2030. »
« Cet amendement vise à faire preuve de pragmatisme en décalant le calendrier d'application du II afin de laisser plus de temps aux propriétaires d'établir un plan de financement et de chercher des artisans et entreprises pour réaliser les travaux nécessaires à la rénovation énergétiques des bâtiments. »
« Le législateur attire l'attention des membres de la représentation nationale sur les conditions climatiques particulières en ce qui concerne les zones de montagne. »
« Légiférer sur de telles obligations sur un territoire où l'enneigement gênerait considérablement les travaux pour plusieurs semaines n'aurait pas de sens. »
« Tel est le sens de cet amendement de rédaction générale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.