Supprimer l’alinéa 10

Déposé par Vincent Rolland et 10 cosignataires · Les Républicains · sur le Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l’alinéa 10.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement d'appel visant préciser la notion de "offerts régulièrement à la location". »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 6 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.