Retiré
Amendement n°75 · après l'article 3, insérer l'article suivant · déposé le 30 novembre 2023
Amendement n°75 — Après l'article 3, insérer l'article suivant
Déposé par
Jean-René Cazeneuve et 6 cosignataires · Renaissance · sur le Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue