Supprimer l’alinéa 11

Déposé par Hervé de Lépinau et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l’alinéa 11.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à supprimer l’extension faite aux résidences principales des obligations de la déclaration préalable de mise en location courte durée prévue par la présente proposition de loi. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté en séance 25 voix pour, 94 contre

Scrutin public n°3150 · séance du 6 décembre 2023
Discuté en séance publique — 1 intervention rattachée