Non soutenu
Amendement n°99 · article 3 · déposé le 30 novembre 2023
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Déposé par
Emmanuel Maquet · Les Républicains · sur le Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
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« L'abattement fiscal dont bénéficient les meublés de tourisme fait déjà l'objet d'une réforme dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024. Dans les zones tendues, l'abattement sera abaissé à 50 % dans la limite de 77 700 euros de recettes, contre 71 % dans la limite de 188 700 euros actuellement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.