Irrecevable
Amendement n°101 · article 3 · déposé le 30 novembre 2023
Amendement n°101 — Article 3
Déposé par
Emmanuel Maquet · Les Républicains · sur le Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Motif : Cavalier (45).
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.