À l’alinéa 26, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 15 % ».
« Le présent article prévoit la faculté de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme d’instituer, dans le règlement, des secteurs où les constructions nouvelles à destination d’habitation sont soumises à une obligation d’usage au titre de résidence principale. Il est prévu que cette capacité ne soit ouverte qu'aux seules collectivités qui connaissent un taux de résidences secondaires supérieur à 20 %. D'après l'ANCT, il concerne ainsi 7672 communes. »
« Cet article exclut de son champ 2791 communes dont le taux de résidences secondaires est compris entre 15 % et 20 % (e.g. Douarnenez, Guidel, Dax, Anglet, Mèze, Aix-les-Bains, Motz, Chindrieux, Corte, Cagnes-sur-Mer, La Ciotat, Sainte-Luce...) »
« Cet amendement vise à inclure ces communes dans le champ de cet article en permettant aux communes dont le taux de résidences secondaires est supérieur à 15 % d'instituer des secteurs où les constructions nouvelles à destination d’habitation sont soumises à une obligation d’usage au titre de résidence principale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.