Rejeté
Amendement n°117 · article 2 · déposé le 30 novembre 2023
I. – À l’alinéa 40, substituer au mot
Déposé par
Jean-Félix Acquaviva et 12 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue