Au début de l’alinéa 40, supprimer les mots

Déposé par Jean-Félix Acquaviva et 10 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Dispositifce que le texte ajouterait

Au début de l’alinéa 40, supprimer les mots :

« Dans les communes qui ne sont pas couvertes par un plan local d’urbanisme et dont le taux de résidences secondaires par rapport au parc total d’immeubles à usage d’habitation est supérieur à 20 %, »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Il s'agit d'un amendement rédactionnel. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 29 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.