Irrecevable 40
Amendement n°130 · article 3 · déposé le 30 novembre 2023
Amendement n°130 — Article 3
Déposé par
Émilie Bonnivard · Les Républicains · sur le Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Motif : Gage.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.